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Tel: +33 6 09 27 08 99
Mail: mrs17@orange.fr

Rénovation - Réhabilitation Maisons et Appartements

 

 

RAPILLY Jérôme

32 B Rue de Bordeaux

17230 MARANS 

05 46 67 72 05 / 06 09 27 08 99

http://www.pierres-apparentes.fr

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SIREN n° 453 982 399

Registre des Métiers La Rochelle 17

Assurance décennale et responsabilité civile Mutuelle de Poitiers Assurances

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

 

 

 

 

 

 

 

Clause n° 1 : objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : 

– code APE 4339 Z : Autres travaux de finition et 4399 C : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment 

Toute personne peut consulter ou demander les conditions générales de vente de l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme:

– à l’adresse Internet  http://www.pierres-apparentes.fr 

– dans la signature de chaque e-mail envoyé par l’auto-entrepreneur depuis l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

– sur simple demande orale ou écrite à l’auto-entrepreneur.

Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.

 

Clause n° 2 : prix

 

Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme pour le compte d’un client est due par ce même client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. En cas d'augmentation de prix entre commande et livraison, l'acheteur est habilité à résilier le contrat de vente dans les quinze jours à compter de la communication par écrit de ladite augmentation.

 

Clause n° 3 : modalités de paiement

Le règlement des prestations pour un particulier ou une entreprise, s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce.

Le règlement s’effectue :

– soit par chèque, libellé à l’ordre de « Rapilly Jérôme» et adressé au« 32 B Rue de Bordeaux 17230 MARANS»

– soit par virement bancaire (un RIB peut être remis au client sur simple demande) ;

 – soit en espèces (uniquement lors de la remise en main propre des travaux, dans la limite du montant légal autorisé). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

L’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme se réserve le droit de réclamer au client un acompte de 35% sur le total du devis avant l’exécution de la prestation. Dans ce cas le montant versé ainsi que le numéro du chèque correspondant au paiement, sera indiqué sur le devis signé. Une facture d’acompte pourra aussi être remise au client à sa demande. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme l’acompte qui lui aura été demandé.

L’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme se réserve aussi le droit, en cas de prestations détaillées sur le devis, de réclamer le montant des prestations effectuées, terminées et livrées au client. Dans ce cas le montant versé ainsi que le numéro du chèque correspondant au paiement, sera indiqué sur le devis signé. Une facture d’acompte pourra aussi être remise au client à sa demande.

 

Clause n° 4 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Clause n° 5 : retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.

Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le client serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués. Au cas où l'encaissement aurait été confié à un avocat, les frais dont l'acheteur serait redevable équivaudraient au minimum aux frais d'encaissement recommandés et publiés par le Conseil général de l'Ordre des Avocats français.

 

Clause n° 6 : dommages et intérêts

 

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme. 

 

Clause n° 7 : livraison

Le délai de livraison indiqué dans le devis et ou oralement au client n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti, nous ne pouvons être tenus responsable des éléments météorologiques. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation du devis. Toutefois, le client se réserve le droit de mettre fin au chantier oralement d'un commun accord ou par écrit en envoyant un courrier avec accusé de réception à l'auto-entrepreneur Rapilly Jérôme, en détaillant les faits et en expliquant les raisons et motivations d'arrêter le chantier en cours. De fait, l'auto-entrepreneur Rapilly Jérôme se réserve le droit d'envoyer un courrier avec accusé de réception, avec un récapitulatif de la situation globale du chantier et de l'avancement des travaux au jour de la décision du client d'arrêter le chantier en cours, ainsi que la facture correspondante au pro-rata de la main d'oeuvre prévue initialement, et ou des travaux déjà effectués, et ou des matériaux livrés, et ou des matériaux déjà mis en oeuvre.

La livraison du chantier est effectuée, au choix du client :

– soit par la remise en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur.

– soit sous forme numérique par e-mail si le client préfère ou est trop distant du chantier. 

 

La facture sera jointe soit par e-mail, soit par courrier dans les 72 heures suivant la fin du chantier ou directement au client, ou à la personne déléguée par le client, en main propre.

 

Clause n° 8 : force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’intempéries, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Rapilly Jérôme, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur, Rapilly Jérôme des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 9 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de La Rochelle– sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

 

 

 

 

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